Le droit des personnes est l'étude des personnes, physiques et morales, en tant que sujets de droit. Cela englobe notamment les règles relatives à la personnalité juridique, mais aussi, pour les personnes physiques, celles relatives à la capacité juridique, à l'état civil, et aux droits de la personnalité (Droit à l'intégrité physique de la personne vivante ou décédée et droit à l'intégrité morale).
La personnalité juridique dite physique concerne ll'individus soumis aux mêmes lois dans la société. La personne morale concerne les institutions. Elle se compose de la capacité de jouissance des droits de la personne et de sa capacité d'exercer des droits. Attention: toute personne, quelle qu'elle soit, ne bénéficie pas forcément de la personnalité juridique. Son attribution ne se fera que si la personne est elle-même capable d'exercer ses droits.
La capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer elle même un droit qu'elle détient, sans avoir besoin d'être représentée ni assistée par un tiers. La personne necessitant assistance et représentation par un tiers est dite juridiquement incapable.
Les mineurs: l'article 371-1 du code civil énonce que les enfants restent sous l'autorité des parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation.
Les majeurs protégés: ce sont les personnes qui se trouvent sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de Justice.
Les interdits légaux: personnes frappées d'une peine et déchues de leur capacité juridique.
Le cabinet de Maître AUDABRAM défend vos droits en cas de conflit ou de litige avec des personnes physiques ou morales.
Maître AUDABRAM se charge de toutes les démarches liées au divorce, en particulier de la revendication et de la défense des droits en matière de pension alimentaire, des questions liées à la liquidation des biens, au règlement des prestations compensatoires et à la garde des enfants. Nous recherchons toujours des solutions pour éviter les conflits. Si cela ne porte pas ses fruits, nous représentons les intérêts de nos clients devant les tribunaux.
Les nouvelles procédures de divorce La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce.
Son objectif est de les simplifier, les rendre plus efficaces et moins conflictuelles. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Dans les cas où la loi ancienne a vocation à s’appliquer, les époux peuvent néanmoins utiliser les passerelles pour adopter l'une des nouvelles procédures prévues par la loi du 26 mai 2005.
Il existe quatre divorces différents : - le divorce par consentement mutuel qui suppose que les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. La procédure est allégée. Le divorce peut être en principe, prononcé dès la première comparution devant le juge. - le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Il s’applique lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. Ceux-ci seront décidés par le juge en considération des éléments apportés par les parties. L’accord des parties pour divorcer, une fois donné, est irrévocable. - le divorce pour faute peut être utilisé lorsque l’un des époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif. - le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace le divorce pour rupture de la vie commune. Pour que le divorce soit prononcé, il suffit que le juge constate une altération définitive du lien conjugal depuis deux ans.
La nouvelle loi prévoit une disposition relative aux mesures urgentes avant le dépôt de la requête en cas de violences familiales. Ainsi, le conjoint violent pourra être évincé du domicile conjugal s'il met en danger l'autre conjoint ou les enfants. La procédure de divorce est introduite par voie de requête et est obligatoirement présentée par l'avocat ou le magistrat. La procédure est suivie d'une tentative de consciliation, à ce moment, le Juge pourra notamment prononcer des mesures provisoires telles que la résidence séparée des époux, l'attribution de la jouissance du logement, etc.
Après l'Ordonnance de Non-conciliation, l'un des époux pourra introduire la demande en divorce sous la forme d'une assignation rédigée par un Avocat.
La réforme de la filiation
Aux termes de l’Ordonnance du 4 juillet 2005, la filiation s’établit par l’effet de la loi (désignation de la mère dans l’acte de naissance, présomption de paternité), par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état constatée par un acte de notoriété ou encore par l’effet d’un jugement.
- Etablissement gracieux de la filiation La filiation maternelle pourra désormais être établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. L’acte portant l’indication du nom de la mère suffira à établir la filiation maternelle de l’enfant né hors mariage.
S’agissant de la filiation paternelle : l'enfant né pendant le mariage est présumé fils ou fille du mari de sa mère. Quant à l'enfant né hors mariage, sa filiation paternelle est établie sur demande volontaire de reconnaissance.
La filiation établie par possession d’état est constatée par un acte de notoriété mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
- Etablissement contentieux de la filiation Lorsque l’enfant a déjà une filiation établie, une autre filiation ne peut lui être attribuée tant que la première n’aura pas été détruite. Les actions de recherche de paternité et de maternité incombent à l’enfant. La preuve s’établit par tout moyen.
En outre, tout intéressé peut engager une action en constatation de la possession d’état à l’égard du parent prétendu.
Ces actions sont soumises à la prescription décennale à compter du jour où l’intéressé a été privé de l’état qu’il réclame.
Ce délai est suspendu en faveur de l’enfant durant sa minorité.
Cette Ordonnance unifie et simplifie également les actions de contestation du lien de filiation.
La date d’entrée en vigueur de la réforme a été fixée au 1er juillet 2006.
Maître AUDABRAM, par sa formation de notaire saura répondre aux questions relatives au droit successoral. Le Cabinet est capable de vous conseiller et de vous aider dans la rédaction des dispositions testamentaires de tout type. Il propose ses conseils dans le cadre de litiges liés à une indivision successorale et revendique les droits d’hérédité, legs et droits réservataires extrajudiciairement et judiciairement.
Le Cabinet prépare les dossiers de demande de titre auprès de la Préfecture et conteste les refus de titre, par recours hiérarchique et contentieux.
Demande de reconnaissance de la qualité de réfugié
Un dossier se prépare et l’entretien devant l’OFPRA. N’oubliez jamais d’avertir l’OFPRA de tout changement d’adresse, sinon les décisions vous seront notifiées à la mauvaise adresse et ne pourront pas être contestée dans les délais. Si l’OFPRA ne vous reconnaît pas la qualité de réfugié vous pouvez interjeter l'appel dans le mois de la notification de la décision.
La décision doit être motivée sinon elle est irrecevable.
Difficultés avec la police et la justice
Nous vous assistons en cas de garde à vue sur appel du commissariat, à votre demande nous pouvons ainsi nous entretenir avec vous et discuter de votre dossier. Sachez que l’avocat n’a pas accès au dossier pendant la procédure de garde.
Le Cabinet sera à vos côtés si vous vous présentez au Juge d’instruction et tout au long de la procédure.
Faites des doubles de votre dossier comportant des preuves de votre présence en France ainsi que de vos charges de famille, et confiez-les à un tiers qui pourra les apporter au Cabinet en cas de besoin.
Nous venons vous voir en centre de rétention, contestons des arrêtés de reconduite à la frontière, plaidons devant le juge des libertés.
Le Cabinet conseille et représente les entreprises ainsi que les comités directeurs, les gérants, cadres supérieurs et employés. Nous rédigeons des contrats individuels de travail de tous types, nous conseillons et nous représentons les personnes en cas de modifications ou de résiliation contractuelles et lors de litiges pouvant en résulter.
Nous trouvons des solutions globales, au besoin en collaboration avec des spécialistes en droit des sociétés, en droit fiscal et en droit de la concurrence commerciale de notre cabinet.
La loi devient chaque jour plus compliquée et incompréhensible pour des non professionnels.
Les recours se multiplient et obligent au respect de règles plus nombreuses et plus complexes chaque jour.
Maître Audabram vous défend et vous assiste, vous permettant ainsi de sauvegarder vos droits en effectuant pour vous tous les recours indispensables à la sauvegarde de votre activité routière ou tout simplement de votre liberté à conduire.
Le Cabinet conseille des sportifs et des structures sportives (fédérations, comités, clubs) sur tous les aspects réglementaires et contractuels liés au secteur sportif (dossiers liés à la réglementation du sport, la responsabilité, au sponsoring, au droit à l’image, au statut des athlètes et des clubs, aux transferts.
Assistance de nos clients en phase de négociation et de rédaction de contrats (transfert, partenariat, sponsoring) dans les principaux sports professionnels.
Notre cabinet rédige l’ensemble des contrats permettant l’organisation et le financement d’épreuves sportives : règlements sportifs, parrainage...
Le Cabinet représente ses clients dans le cadre des contentieux liés directement ou indirectement au droit du sport : droit commun (responsabilité, droit à l’image, droit du travail), ainsi que dans le contentieux spécifique (commissions de disciplines sportives, juridictions spécialisées, conciliation devant le CNOSF, arbitrage...).
Le Cabinet prend la défense de vos intérêts, que vous soyez victime, présumé innocent, mis en examen ou témoin assisté, renvoyé devant le tribunal correctionnel ou la Cour d'assises. Disponible et tenace, Maître Jean-Louis Audabram vous assiste durant toute la phase de la procédure pénale (de la garde à vue au procès en passant par l'instruction) et intervient également lors des audiences du Juge d'Application des Peines et lors des commissions disciplinaires carcérales.
A chaque étape de la procédure, l'objectif principal est une prise en compte optimale des droits de la défense par une stratégie adaptée au contexte (nullités de procédure, plaider l'acquittement ou la relaxe...).
Le Cabinet conseille les entreprises dans leurs activités de gestion et de développement en créant les structures juridiques adaptées et en représentant leurs intérêts dans leurs relations avec leurs différents partenaires.
Conseil en cession de droit de bail et de fonds de commerce ainsi que sur la procédure de redressement judiciaire (dépôt de bilan).
Conception de la meilleure stratégie de protection de vos actifs intellectuels vis-à-vis des autres contributeurs, de vos salariés, de vos sous-traitants, de vos clients et de vos concurrents.
Négociation et rédaction des contrats qui valorisent les résultats de vos recherches et de votre développement.
Défense en justice ou en arbitrage et organisons des médiations pour sauvegarder vos droits.
La sécurisation juridique des actes de commerce (conditions générales de vente, contrats commerciaux, contrats de distribution, contrat de franchise, baux commerciaux...) garantit le succès de l’activité commerciale et du développement commercial tout entier de l’entreprise.
Assister nos clients lors des conflits et contentieux commerciaux, qu’il s’agisse de problèmes de recouvrement de créances ou de mise en jeu de responsabilité contractuelle, en préconisant une attitude ferme découlant de la solidité de notre argumentation juridique. Il est ensuite possible de recourir à la négociation pour aboutir à une transaction favorable.
Rédaction et suivi des cessions de fonds de commerce.
Le Cabinet met ses compétences en matière d’opérations de promotion et de construction au service des entreprises et des particuliers pour les conseiller ou pour les défendre.
Jean-Louis AUDABRAM connait bien les besoins et préocupations des particuliers et des entreprises dans le domaine de la gestion immobilière et de la copropriété.
Grâce à son expérience, Maître Jean-louis AUDABRAM est à même de répondre à l'ensemble de vos attentes préalables et apportera les solutions (amiables ou contentieuses) aux problèmes rencontrés. Le Cabinet intervient tant aux côtés du maître de l'ouvrage particulier que de collectivités locales, de promoteurs immobiliers ou d'administrateur de biens.
La pratique quotidienne de la matière, qui s'étend du droit de la construction au droit de l'urbanisme en passant par une connaissance approfondie des mécanismes de la vente immobilière (vente en état futur d'achèvement, vente d'immeubles construits, contrat de construction de maison individuelle…), de la copropriété et des baux, permet au cabinet de Maître AUDABRAM d'être réactif à première demande.
Le Cabinet assure votre assistance et votre représentation devant l'ensemble des acteurs du droit immobilier : administration, tribunal, expert, notaire, agent immobilier, syndic de copropriété, assureur, entrepreneur.
Le Cabinet propose essentiellement ses conseils et son expertise juridique. Il prend en charge la conception des actes pour les sociétés de capitaux et de personnes, des statuts pour les coopératives et fondations, et vous aide à choisir la meilleure forme juridique en fonction des dispositions légales relatives à l'entreprise, à la fiscalité ainsi qu'à la famille et à la succession.
Le cabinet de Maître Audabram propose également ses conseils en matière d'augmentation ou de réduction du capital social et se charge de l'ensemble des procédures juridiques nécessaires à la modification envisagée, en particulier pour les fusions, les divisions et les changements de forme juridique. Il prépare des contrats de société de tout type, notamment les accords de contrôle et de rétrocession des bénéfices ou encore les contrats de gestion et de gérance. En cas de conflit interne ou externe, le Cabinet apporte ses conseils et se charge des litiges juridiques devant les cours de justice et les tribunaux d'arbitrage.
L'achat d'entreprise étant étroitement lié au droit des sociétés, le Cabinet assiste ses clients dans les démarches d'achat et de vente d'entreprises, des parties d'entreprise et des participations, et les conseille lors des transactions, le cas échéant en réalisant et en suivant des audits d'acquisition.
Dans le domaine juridique des baux et de la gérance, nous nous occupons de la réalisation de baux commerciaux et industriels.
Nous prenons en charge l'exécution des relations contractuelles ainsi que la représentation judiciaire de nos clients lorsque des conflits résultent de la signature, de la modification ou de la fin de contrat.
Toute demande de paiement est au préalable convenue avec chaque client. Nous travaillons soit sur la base d'un tarif horaire, soit sur la base d'un forfait convenu et accepté. En dehors de ce cas, il existe trois modes de fixation de l'honoraire :
L'honoraire au forfait : Il s'applique à une rédaction d'acte ou à une procédure bien précise, facilement quantifiable en temps de travail.
L'honoraire au coût horaire : Les dossiers complexes ou nécessitant un temps de travail difficile à déterminer par avance donnent lieu à l'application d'un taux horaire de 150€ hors taxe.
L'honoraire de résultat : Il implique nécessairement un minimum forfaitaire à determiner avec le client, auquel s'ajoute un pourcentage sur les sommes obtenues par l'avocat ou éventuellement économisées grâce à l'intervention de l'avocat. Une convention écrite est conclue entre le client et l'avocat.
Domaines de compétences
DROIT CIVIL
